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Ces nouvelles règles visent à rétablir une concurrence loyale et équitable entre les propriétaires de logements meublés et les hôtels professionnels.
Petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge et accueil désormais obligatoires
Selon le Code Général des Impôts peuvent être soumis à la TVA les propriétaires-bailleurs offrant au locataire au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes :
- le petit déjeuner
- le nettoyage régulier des locaux
- la fourniture de linge de maison
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle
Ils rentrent alors sous le statut de para-hôtelier, ce statut étant soumis à un régime fiscal différent de celui des loueurs en meublé.
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