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Pour mémoire, pour modifier ou mettre en place un règlement intérieur, l’employeur doit respecter une procédure précise :
- Consultation du CSE.
- Transmission à l’inspection du travail.
- Formalités de dépôt et de publicité.
- Pour rappel, le règlement intérieur sera porté, par tout moyen (ex. : affichage), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche
Exemple de mention :
Protection du lanceur d’alerte :
Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l’entreprise.
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